Consulter les biens en vente
Tous types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Libourne, notamment :
- Biens saisis pour le recouvrement d’une créance (saisie immobilière).
- Biens indivis lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre (licitation).
- Biens appartenant à des personnes dans le cadre d’un rétablissement personnel.
- Biens dépendant d’une liquidation judiciaire.
Ces ventes font l’objet d’une large publicité : annonces légales, plateformes spécialisées, affichage au Tribunal… Le dossier comprend en principe diagnostics, documents d’urbanisme, cahier des conditions de vente et procès-verbal descriptif.
Vous pouvez consulter la liste actualisée des ventes judiciaires immobilières à Libourne en cliquant ci-dessous :
Se préparer avant la vente
Consulter les annonces de ventes
Les annonces concernant le Tribunal judiciaire de Libourne sont publiées sur :
- des sites spécialisés en ventes judiciaires,
- les journaux d’annonces légales et sites de presse locale,
- les sites des cabinets d’avocats organisant les ventes.
Prendre contact avec Altia Avocats
Dès que vous avez repéré un bien mis aux enchères à Libourne ou dans le ressort du Tribunal, contactez le cabinet afin d’organiser un entretien.
- Premier échange par téléphone ou e-mail pour identifier le bien et vérifier les informations essentielles (mise à prix, audience, occupation).
- Rendez-vous au cabinet ou en visio : présentation de la procédure, analyse de votre projet, étude sommaire de votre financement.
- Constitution d’un dossier d’enchère personnalisé et préparation de la convention d’honoraires.
Consulter le cahier des conditions de vente
Le cahier des conditions de vente est la « notice juridique » de la vente : il décrit le bien, les servitudes, les hypothèques, les conditions financières et les délais de paiement.
- Consultation au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Libourne, sur rendez-vous.
- Consultation au cabinet de l’avocat poursuivant la vente (coordonnées indiquées sur l’annonce).
- Altia Avocats analyse le cahier et attire votre attention sur les points sensibles (urbanisme, occupation, procédures en cours, etc.).
Visiter le bien
La visite est généralement organisée à une ou plusieurs dates fixées dans l’annonce. Elle est assurée par un commissaire de justice (anciennement huissier) ou un professionnel mandaté.
- Visite en présence du commissaire de justice : vérification de l’état réel du bien, des accès, des travaux à prévoir.
- Recueil d’informations pratiques (voisinage, environnement, urbanisme, copropriété le cas échéant).
- Possibilité pour Altia Avocats de vous accompagner ou de préparer une grille de points à vérifier.
Documents à fournir pour enchérir
Le jour de la vente, vous ne pouvez pas enchérir directement : c’est l’avocat qui porte les enchères pour vous, sur la base d’un pouvoir d’enchérir et d’un dossier complet. Les pièces diffèrent selon que vous enchérissez en tant que personne physique ou personne morale.
Si vous êtes une personne physique
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport…).
- État civil complet et, le cas échéant, régime matrimonial (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce…).
- Justificatif de domicile récent.
- Indication de la modalité d’acquisition : à titre personnel, en indivision, en communauté, etc.
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation → Attestation personne physique
- Pouvoir pour enchérir signé au profit d’Altia Avocats.
- Convention d’honoraires signée avec le cabinet.
Si vous êtes une personne morale
- Statuts à jour de la société.
- Extrait Kbis récent.
- Pièce d’identité du représentant légal.
- Justificatif du pouvoir du signataire (procès-verbal d’assemblée, délégation de pouvoir, etc.).
- Document attestant que l’achat projeté entre dans l’objet social de la société.
- Attestation de non-condamnation → Attestation personne morale
- Pouvoir pour enchérir signé et convention d’honoraires avec Altia Avocats.
Garantie de solvabilité – chèque de banque
Avant de porter enchères, l’avocat doit détenir une garantie financière remise par son client. En pratique, il s’agit d’un chèque de banque représentant en principe 10 % de la mise à prix, avec un minimum (souvent 3 000 €), libellé à l’ordre du Bâtonnier séquestre ou de l’Ordre des avocats du Barreau compétent.
Ce chèque n’est encaissé que si vous êtes déclaré adjudicataire. Dans le cas contraire, il vous est restitué après l’audience. Altia Avocats vous fournit, sur simple demande, une check-list détaillée des pièces afin d’éviter tout blocage le jour de la vente.
Après l'adjudication : prix, frais et délais
Lorsque le Juge prononce l’adjudication, vous devenez en principe adjudicataire. La vente ne devient toutefois définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours pendant lequel une surenchère peut être formée.
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Prix d’adjudication
- Le chèque remis pour enchérir est imputé sur le prix.
- Le solde du prix doit être versé dans un délai légal (en pratique, deux mois à compter de la vente définitive, sauf règles particulières).
- En cas de procédure collective, le prix est versé au liquidateur judiciaire dans le délai fixé.
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Intérêts sur le prix
- Au-delà du délai légal de paiement (généralement deux mois), le solde du prix commence à produire des intérêts au taux légal.
- Ce taux peut être majoré après un certain délai (par exemple +5 points après quatre mois, selon les textes applicables).
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Frais préalables (« frais fixes »)
- Ils correspondent aux frais exposés pour parvenir à la vente (publicité, commissaire de justice, frais de procédure…).
- Leur montant est arrêté et taxé : ils sont dus par l’adjudicataire en sus du prix.
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Frais postérieurs à la vente
- Frais de publication du titre de propriété au service de la publicité foncière.
- Frais de purge d’hypothèques, le cas échéant.
- Frais liés à l’occupation du bien (procédure d’expulsion éventuelle, commandements, etc.).
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Droits d’enregistrement
- Droits et taxes dus à l’État et aux collectivités sur le prix (ou TVA selon la nature du bien).
- Le taux dépend de la nature du bien, de sa situation et de sa date d’achèvement.
- Certaines catégories de professionnels de l’immobilier peuvent bénéficier de taux réduits en cas de revente rapide.
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Émolument proportionnel de vente
- Émolument calculé d’après un barème réglementé, en fonction du prix d’adjudication.
- Il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat de l’adjudicataire.
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Honoraires de votre avocat
- Les honoraires d’Altia Avocats font l’objet d’une convention écrite avant toute intervention.
- Ils peuvent combiner un forfait pour la procédure et, le cas échéant, un honoraire complémentaire de résultat.
Altia Avocats vous aide à simuler le coût global de l’opération (prix + frais + droits) pour éviter les mauvaises surprises et vérifier la cohérence de votre plan de financement.
Pourquoi choisir Altia Avocats pour vos enchères à Libourne ?
Un cabinet ancré à Libourne
Altia Avocats est implanté au cœur de Libourne et intervient régulièrement devant les juridictions du ressort libournais (Tribunal judiciaire, Juge de l’exécution, Tribunal de commerce…).
Un accompagnement de A à Z
- Analyse du cahier des conditions de vente et des risques juridiques.
- Stratégie d’enchère (plafond, conditions de financement, opportunité de surenchère).
- Représentation à l’audience et suivi des formalités postérieures (paiement, publication, contacts avec le greffe…).
Transparence & anticipation
- Convention d’honoraires claire avant toute intervention.
- Simulation personnalisée des coûts et délais.
- Informations régulières sur l’avancement de votre dossier.
Objectif : sécuriser votre investissement immobilier aux enchères tout en maximisant vos chances de succès lors de l’audience.